CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — LEGACY
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la souscription, le paiement et l'utilisation des formules d'abonnement proposées sur le site mylegacy.fr et la plateforme Legacy, édités par LRD TRADE LLC, société enregistrée dans l'État de Floride (États-Unis), sous le numéro EIN 99-1067922.
Siège social : 6407 Magnolia St, Milton, FL 32570, États-Unis
Représentants légaux : Lucas Raymond & Lorie Dédé
Contact :
En souscrivant à un abonnement Legacy, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.
2. OBJET
Legacy est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant à ses utilisateurs de :
- centraliser et visualiser leurs comptes bancaires, d'investissement et de trading,
- analyser leur patrimoine global à travers des outils et graphiques interactifs,
- accéder à des fonctionnalités avancées via un abonnement payant.
Legacy agit uniquement comme un intermédiaire technologique. Elle ne détient aucun fonds, n'exécute aucune transaction et ne fournit aucun conseil financier, fiscal ou patrimonial.
3. DESCRIPTION DES OFFRES
Legacy propose plusieurs formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles, donnant accès à des niveaux de service différents.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est précisé sur le site mylegacy.fr.
Les abonnements sont accessibles :
- après création d'un compte utilisateur,
- et après validation du paiement via Stripe, prestataire de paiement agréé et certifié PCI DSS.
4. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire à un abonnement, l'utilisateur doit :
- créer un compte personnel sur mylegacy.fr,
- sélectionner une formule d'abonnement,
- renseigner un moyen de paiement valide (carte bancaire ou autre méthode acceptée par Stripe),
- valider le paiement sécurisé via Stripe,
- accepter les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité.
Un e-mail de confirmation est envoyé dès la validation du paiement.
5. TARIFS ET FACTURATION
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Legacy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire prendra effet à la date de renouvellement suivante de l'abonnement, après information préalable de l'utilisateur au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.
Une facture électronique est émise automatiquement à chaque paiement et disponible sur demande à : serviceclient.legacy@gmail.com
6. PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire agréé et conforme aux normes PCI DSS, SOC 2 Type II et RGPD.
LRD TRADE LLC ne détient aucune donnée bancaire et ne peut y avoir accès.
Les paiements sont exigibles :
- à la date de souscription,
- puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle selon le plan choisi.
En cas d'échec de paiement, l'accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
a. Abonnement mensuel
Renouvelé automatiquement chaque mois à la même date, sauf résiliation avant l'échéance.
b. Abonnement annuel
Renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation notifiée au plus tard 30 jours avant la date d'échéance.
Le renouvellement tacite peut être désactivé à tout moment depuis l'espace personnel de l'utilisateur.
8. MISE EN PAUSE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
a. Mise en pause
L'utilisateur peut demander la mise en pause de son compte pour une durée maximale de 30 jours.
Pendant cette période :
- l'accès est suspendu,
- aucune donnée n'est supprimée,
- l'abonnement reprend automatiquement à l'issue de la pause, sauf résiliation.
b. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours.
À cette date :
- toutes les données personnelles et financières sont supprimées immédiatement et définitivement des serveurs de Legacy et de ses prestataires (Powens, Plaid, MetaAPI),
- seules les coordonnées de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone) peuvent être conservées pendant 3 ans maximum, à des fins de suivi client ou d'obligation légale.
Avant de confirmer la résiliation, l'utilisateur est invité à :
- compléter un questionnaire de sortie,
- bénéficier d'un coaching gratuit de 20 minutes,
- choisir entre pause, maintien ou suppression définitive.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toute demande doit être adressée à : serviceclient.legacy@gmail.com
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours via le même moyen de paiement.
Toutefois, si l'utilisateur a déjà accédé aux services numériques avant la fin du délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
10. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV et CGU,
- ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes internes,
- ne pas détourner les outils à des fins commerciales ou illégales.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des décisions prises sur la base des informations affichées.
11. RESPONSABILITÉ DE LEGACY
Legacy met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la disponibilité du service.
Cependant, la responsabilité de LRD TRADE LLC ne saurait être engagée en cas :
- de panne ou interruption liée à des prestataires externes (Powens, Plaid, MetaAPI, Stripe, Hetzner, etc.),
- de perte de données imputable à l'utilisateur,
- d'utilisation non conforme de la plateforme,
- de décision financière prise à partir des outils proposés.
Legacy agit exclusivement comme fournisseur technologique et non comme conseiller financier.
12. SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ
Legacy et ses partenaires appliquent les standards internationaux de sécurité :
- RGPD, DSP2, PCI DSS, ISO 27001, SOC 2 Type II.
Toutes les transactions sont chiffrées (TLS ≥ 1.2, AES-256) et hébergées sur des serveurs européens (Hetzner, Allemagne).
Les transferts hors UE (Stripe, Plaid, MetaAPI, Mailchimp) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission européenne.
13. RÉVISION DES TARIFS ET MODIFICATIONS
Legacy se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses offres ou ses modalités de paiement à tout moment, dans le respect des dispositions légales.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable par e-mail ou sur la plateforme.
L'utilisateur pourra alors résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Legacy ne garantit pas que les informations ou simulations affichées soient exemptes d'erreurs.
Les outils proposés ont un but informatif uniquement.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des pertes financières directes ou indirectes.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies :
- par le droit français pour les utilisateurs situés dans l'Union Européenne,
- par le droit de l'État de Floride (États-Unis) pour les utilisateurs situés hors UE.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'utilisateur ou, à défaut, du siège social de LRD TRADE LLC.
16. CONTACT
Pour toute question, réclamation ou assistance :
Legacy n'exerce aucune activité de conseil financier et ne détient aucun fonds.
Les données affichées servent uniquement à la visualisation et à la gestion personnelle.
Données hébergées en Europe - conformité DSP2 / RGPD - accès "lecture seule".
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