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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 27 Avril 2026

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site mylegacy.fr et de la plateforme Legacy, édités par LRD TRADE LLC, société à responsabilité limitée enregistrée aux États-Unis (Floride), dont le siège social est situé à : 6407 Magnolia St, Milton, FL 32570, États-Unis.

En accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Sécurité et la Politique de Cookies.

2. OBJET

Legacy est une plateforme SaaS de visualisation et de suivi du patrimoine personnel. Elle permet à l'utilisateur d'agréger, d'analyser et de suivre ses données financières :

  • comptes bancaires,
  • comptes de trading,
  • portefeuilles d'investissement,
  • biens immobiliers et autres actifs financiers.

Legacy agit exclusivement comme un outil de visualisation et d'aide à la gestion patrimoniale :

  • elle ne détient aucun fonds,
  • elle n'exécute aucune transaction,
  • elle ne fournit aucun conseil financier, fiscal, juridique, ou patrimonial.

Toutes les connexions aux établissements financiers se font via des prestataires agréés et régulés.

3. IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

Éditeur : LRD TRADE LLC

Représentants légaux : Lucas Raymond & Lorie Dédé

Adresse : 6407 Magnolia St, Milton, FL 32570, États-Unis

Contact :

4. ACCÈS AU SERVICE

L'accès à Legacy est réservé aux utilisateurs majeurs disposant de la pleine capacité juridique.

Pour accéder à la plateforme, l'utilisateur doit :

  • créer un compte personnel ;
  • fournir des informations exactes (prénom, pays, e-mail, téléphone, mot de passe) ;
  • accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement payant géré via Stripe.

Legacy se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès en cas de non-respect des présentes CGU.

5. FONCTIONNEMENT ET SERVICES

a. Agrégation des comptes

Legacy permet la connexion aux comptes bancaires, d'investissement ou de trading via des prestataires agréés :

  • Powens, agréé ACPR – Banque de France, conforme DSP2,
  • Plaid, AISP régulé en Europe, certifié ISO 27001,
  • MetaAPI, prestataire pour la synchronisation en lecture seule des comptes de trading.

➡ Toutes les connexions sont en lecture seule : Legacy n'a aucun accès aux identifiants et ne peut effectuer aucune action sur les comptes.

b. Tableaux de bord patrimoniaux

L'utilisateur peut consulter, visualiser et suivre l'évolution de son patrimoine via des tableaux de bord, graphiques et indicateurs automatisés.

c. Outils et calculatrices

Legacy propose des outils de simulation, de rendement ou de projection financière. Ces outils ont un but purement informatif et ne constituent ni une recommandation ni un conseil d'investissement.

6. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

a. Gestion des abonnements

L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement mensuel ou annuel, géré via Stripe.

Les prix sont affichés en euros TTC.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

Toute période entamée reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf exercice du droit de rétractation (voir CGV).

b. Sécurité des paiements

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS, SOC 2 Type II et RGPD compliant.

Legacy n'a jamais accès aux données bancaires.

Les factures électroniques sont émises automatiquement.

c. Échec de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Toute demande doit être adressée à : serviceclient.legacy@gmail.com

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la demande, via le même moyen de paiement.

Si l'utilisateur accède au service avant la fin du délai, il renonce expressément à ce droit.

8. MISE EN PAUSE ET RÉSILIATION

a. Mise en pause

L'utilisateur peut suspendre temporairement son abonnement pour une durée maximale de 30 jours.

Durant cette période :

  • aucune donnée n'est supprimée,
  • le compte reste inactif,
  • l'abonnement reprend automatiquement après la période de pause si aucune résiliation n'est confirmée.

b. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours.

À cette date :

  • toutes les données personnelles et financières sont supprimées immédiatement et définitivement des serveurs de Legacy et de ses prestataires (Powens, Plaid, MetaAPI),
  • seules les coordonnées de contact (mail et téléphone) peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans, à des fins de suivi client ou légales.

Avant la suppression, l'utilisateur est invité à :

  1. compléter un questionnaire de sortie,
  2. bénéficier d'un coaching gratuit de 20 minutes,
  3. choisir entre pause, poursuite ou résiliation définitive.

9. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à :

  • ne pas détourner le service de son usage prévu,
  • ne pas tenter d'accéder aux systèmes internes de Legacy,
  • ne pas reproduire ou exploiter le code source,
  • utiliser un mot de passe fort et unique,
  • saisir uniquement des informations exactes.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude de ses données et des décisions qu'il prend à partir des informations affichées.

10. RESPONSABILITÉS DE LEGACY

Legacy met tout en œuvre pour garantir un service fiable et sécurisé.

Cependant, la responsabilité de LRD TRADE LLC ne saurait être engagée :

  • en cas d'erreur provenant d'un prestataire externe (Powens, Plaid, MetaAPI, Stripe, Hetzner, etc.),
  • en cas d'interruption temporaire due à une maintenance ou à un incident réseau,
  • pour toute perte financière résultant d'une mauvaise interprétation des données affichées.

Legacy agit en qualité d'intermédiaire technologique, non en prestataire financier.

11. CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ

Legacy et ses prestataires opèrent conformément aux standards : RGPD, DSP2, PCI DSS, SOC 2 Type II, ISO 27001.

Des audits annuels et contrôles de conformité sont réalisés afin de garantir la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des données.

12. JOURNALISATION ET TRAÇABILITÉ

Toutes les connexions API, actions et opérations techniques sont enregistrées.

Ces journaux garantissent la transparence et la conformité RGPD/DSP2.

Ils sont conservés uniquement le temps nécessaire à la sécurité et aux obligations légales.

13. MAINTENANCE ET DISPONIBILITÉ

Legacy peut suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible.

Aucune compensation ne pourra être exigée.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, le site, la marque, le logo, les textes, les images, les vidéos, les algorithmes et le code source sont la propriété exclusive de LRD TRADE LLC. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Legacy traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à : https://www.mylegacy.fr/confidentialite

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à tout moment (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) via : serviceclient.legacy@gmail.com

16. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Certains prestataires (Stripe, Plaid, Mailchimp, MetaAPI) peuvent transférer des données hors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) validées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Legacy ne garantit pas que les informations affichées soient exemptes d'erreurs, complètes ou à jour.

Les outils et données fournis sont à but informatif uniquement.

Les utilisateurs sont responsables de leurs décisions financières.

Aucune responsabilité de LRD TRADE LLC ne pourra être engagée pour pertes directes ou indirectes.

18. MODIFICATION DES CGU

Legacy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution du service ou du cadre légal.

Toute modification importante fera l'objet d'une notification par e-mail ou sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies :

  • par le droit français pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne ;
  • par le droit de l'État de Floride (États-Unis) pour les utilisateurs situés hors UE.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'utilisateur ou, à défaut, du siège social de LRD TRADE LLC.

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Legacy n'exerce aucune activité de conseil financier et ne détient aucun fonds.

Les données affichées servent uniquement à la visualisation et à la gestion personnelle.

Données hébergées en Europe - conformité DSP2 / RGPD - accès "lecture seule".

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